Article 22

Aussitôt après la validation des pouvoirs de ses membres, le Sénat crée une commission spéciale chargée de l’élaboration du projet du Règlement intérieur à soumettre à l’Assemblée plénière pour adoption.

Une fois adopté, le Règlement intérieur est transmis par le Président du Bureau provisoire du Sénat à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa constitutionnalité dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme à la Constitution et mis en application.